🧭 Un droit encadré par le Code du travail
La formation CSE obligatoire est inscrite dans le Code du travail. Elle s’adresse aux membres titulaires du comité. Elle permet aux élus de disposer des connaissances nécessaires pour exercer leurs missions, notamment sur les sujets de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ce droit s’applique à chaque nouveau mandat.
📚 Deux formations distinctes et cumulables
Les titulaires peuvent bénéficier de deux formations obligatoires :
La formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT), prévue par l’article L2315-18.
La formation économique, encadrée par l’article L2315-63, à partir de 50 salariés dans l’entreprise.
Ces formations sont cumulables. Elles doivent être réalisées auprès d’un organisme agréé et selon les modalités prévues par les textes.
📅 Durées de référence à connaître
Les durées minimales légales sont définies par décret :
3 jours minimum pour un renouvellement de mandat (ou 5 jours si le membre siège en commission SSCT)
5 jours pour la formation SSCT lors d’un premier mandat
5 jours maximum pour la formation économique, à partir de 50 salariés
Ces formations sont considérées comme du temps de travail effectif, sans perte de rémunération.
🔒 Une obligation de mise en place et de financement par l’employeur
C’est à l’employeur de veiller à ce que la formation CSE obligatoire soit effectivement mise en œuvre. Il doit prendre en charge son financement, autoriser le départ en formation et organiser les conditions pratiques pour permettre aux élus d’y participer.
Ce droit ne peut être refusé, et sa non-application constitue un manquement au Code du travail.
📌 Conclusion
La formation CSE obligatoire est une condition essentielle pour permettre aux élus d’assumer pleinement leur mandat. Elle constitue un levier pour renforcer leurs compétences et participer activement au dialogue social.
Si vous souhaitez plus d’informations, contactez-nous en remplissant le formulaire en bas de page.
L’ensemble de nos coordonnées est disponible ici : notre page contact.
MRE Conseil est actuellement en cours d’agrément pour assurer la formation initiale SSCT.