🧭 Un cadre juridique strict
La formation des élus du CSE ne peut pas être confiée à n’importe quel intervenant. La réglementation encadre strictement les conditions dans lesquelles elle peut être dispensée. Il existe des critères d’habilitation que les organismes doivent impérativement respecter.
Cette exigence vise à garantir la qualité et la conformité des formations, en lien avec les enjeux de santé, de sécurité et de conditions de travail.
🧾 Un agrément obligatoire délivré par la Dreets
La formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) doit obligatoirement être dispensée par un organisme agréé par la Dreets, conformément à l’article R2315-8 du Code du travail.
Pour obtenir cet agrément, l’organisme doit fournir un dossier complet comprenant :
Les objectifs pédagogiques de la formation
Le programme détaillé des contenus proposés
Les méthodes et moyens pédagogiques mobilisés
Le profil des intervenants, leurs compétences et expériences
La Dreets évalue la capacité de l’organisme à respecter les objectifs réglementaires fixés au niveau national, en lien avec la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et l’amélioration des conditions de travail.
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
🔍 Pourquoi cette exigence est-elle essentielle ?
L’objectif de cette réglementation est clair : garantir aux élus une formation de qualité, en phase avec les réalités du terrain et les exigences légales.
Faire appel à un organisme non agréé expose l’employeur à un risque de non-conformité.
C’est aussi une perte de valeur pour les élus : une formation mal conçue ou mal animée limite leur capacité à exercer leur mandat.
📌 Conclusion
Faire appel à un organisme habilité est une condition incontournable pour sécuriser la formation des élus du CSE et renforcer l’efficacité du dialogue social.
Si vous souhaitez plus d’informations, contactez-nous en remplissant le formulaire en bas de page.
L’ensemble de nos coordonnées est disponible ici : notre page contact.
MRE Conseil est actuellement en cours d’agrément pour assurer la formation initiale SSCT.